PRÉAMBULE

Nuage bleu SRL valorise votre vie privée et applique une politique de protection des données en conformité avec ses obligations juridiques. La présente Charte de vie privée (ci-après dénommée la « Charte de vie privée » ou la « Charte ») vous informe de la manière dont sont traitées vos données conformément à votre intérêt. Les termes contenus dans cette Charte de vie privée doivent être entendus en leur sens épicène, de sorte qu’ils englobent toutes les identités de genre.

ARTICLE 1 - PARTIES ET OBJET DE LA CHARTE DE VIE PRIVÉE

Le Responsable du traitement est la société à responsabilité limitée Nuage bleu SRL, dont le siège social est sis Rue du 5 septembre, 14, 6140 Fontaine l’évêque, inscrite au registre sous le numéro d’entreprise "1012030494" (ci-après dénommée le « Responsable du traitement » ou le « Responsable »). Le terme « Utilisateur(s) » fait référence à toute personne physique ou personne morale, inscrite ou non sur l’Application Nuage Bleu SRL (ci-après dénommée l’« Application ») ou sur le Site internet hébergé à l’adresse https://nuagebleu.be, (ci-après dénommé le « Site »), qui consulte l’Application/le Site, qui y insère des données personnelles, qui en télécharge des fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site/l’Application, devient membre, contracte avec le Responsable du traitement. L’Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement par courrier électronique à l’adresse suivante hello@nuagebleu.be

Le Responsable du traitement établit la présente Charte de vie privée dont l’objet est d’informer en toute transparence l’Utilisateur de la manière dont ledit Responsable récolte et traite ses données personnelles telles que définies à l’article 4, 1) du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »). Ces données sont « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (...) tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». La présente Charte a également pour objet d’informer l’Utilisateur des droits qui lui sont conférés en vertu dudit Règlement. L’Utilisateur devra nécessairement prendre connaissance de la Charte de vie privée et y consentir expressément en cochant la/les case(s) prévue(s) à cet effet sur le Site/l’Application et ce, conformément à l’article 5 de la présente Charte.

À ce titre, le Responsable du traitement – et/ou ses prestataires de services agissant en son nom et pour son compte – déterminent tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Ils s’engagent à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, la « Loi ») et au Règlement.

En vertu de l’article 53, § 1 de la Loi, le Responsable du traitement est autorisé à désigner toute personne physique ou morale qui traite des données personnelles des Utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après, le « Sous-traitant »). Le Responsable du traitement s’engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement et de la Loi et garantisse la protection des droits de l’Utilisateur. Le cas échéant, le traitement par un Sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique qui lie le Sous-traitant à l'égard du Responsable du traitement. Ce contrat ou cet acte juridique définit l'objet et la durée du traitement, la nature et les finalités du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, les obligations et les droits du Responsable dudit traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique mentionne également les obligations du Sous-traitant contenues à l’article 28, paragraphe 3 du Règlement, à l’article 53, paragraphe 3, alinéa 2 et à l’article 54 de la Loi. De manière générale, le traitement réalisé par le Sous-traitant respecte les articles 24 et suivants du Règlements ainsi que les articles 53 et suivants de la Loi.

ARTICLE 2 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur est amené à communiquer des données personnelles au Responsable du traitement lors de son utilisation du Site/de l'Application et plus généralement dans ses interactions avec le Responsable du traitement. Les données personnelles susceptibles d’être traitées sont visées à l’article 4 de la présente Charte. Le traitement de ces données par le Responsable du traitement, et/ou par les prestataires agissant en son nom et pour son compte, est réalisé conformément à la législation en vigueur.

Les données à caractère personnel seront traitées par le Responsable du traitement, conformément aux finalités citées à l’article 3 de la présente Charte, via :

• une procédure automatisée ;
• l’utilisation de cookies ;
• l’envoi d’enquêtes ou questionnaires ;
• la communication avec des membres de l’équipe du Responsable du traitement;
• la récolte d’informations par formulaire écrit sur le Site ou par téléphone;

ARTICLE 3 - FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les finalités du traitement des données personnelles par le Responsable sont les suivantes :

• assure l’exécution des services proposés et convenus sur le Site/l’Application ;
• effectue des activités de marketing et d’informations promotionnelles après le consentement préalable de l'Utilisateur et jusqu'à la révocation de ce consentement, tel que l’envoi de promotions sur les produits et services ;
• assure le contrôle de l’exécution des services proposés ;
• répond aux questions de l’Utilisateur ;
• réalise des statistiques afin d’améliorer le Site/l’Application, les services qu’ils proposent et leur organisation interne de fonctionnement ;
• améliore la qualité du Site/de l’Application et des produits et/ou services proposés par lui ;
• permet l’exercice, par l’Utilisateur, de ses droits repris à l’article 8.
• améliorer et corriger les erreurs du Site/de l’Application

ARTICLE 4 - DONNÉES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE TRAITÉES

L’Utilisateur consent, conformément à l’article 5, lors de la visite et de l’utilisation du Site/de l’Application, à ce que le Responsable du traitement recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Charte, les données à caractère personnel suivantes :

• les informations communiquées par l’Utilisateur à Nuage bleu SRL à des fins contractuelles et pour permettre la bonne exécution des obligations réciproques, à savoir le nom, prénom, adresse, numéro IBAN et données bancaires, nom de l’entreprise, numéro de téléphone et plus généralement, toute information volontairement donnée par l’Utilisateur ;
• les informations données par l’Utilisateur en remplissant des formulaires, en contactant Nuage bleu SRL par téléphone, adresse électronique, chat en ligne ou autre moyen, tel que le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’Utilisateur ;

En ce qui concerne chacune des visites de l’Utilisateur sur le Site/l’Application, les informations automatiquement recueillies, le cas échéant, sont :

• l’adresse IP, le type et le modèle de navigateur, le fuseau horaire, le système d’exploitation ;
• l’ensemble de l’information concernant les pages que l’Utilisateur a consultées sur le Site, notamment l’URL et le temps de navigation.

ARTICLE 5 - CONSENTEMENT

En consentant au traitement de ses données à caractère personnel de la manière prescrite par l’article 5.2 de la présente Charte, l’Utilisateur atteste qu’il a effectivement pris connaissance de celle-ci de telle sorte que ledit consentement revêt un caractère libre, spécifique, éclairé et univoque. Cet accord porte uniquement sur le contenu de la présente Charte de vie privée.

Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur lors de son inscription et de sa connexion en proposant la Charte en lien hypertexte. Le traitement des données récoltées est indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site/l’Application. De ceci découle que tout contrat liant le Responsable du traitement et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site ou l'Application est subordonné à l’acceptation de la Charte par l’Utilisateur.

L’Utilisateur qui consent au traitement de ses données à caractère personnel conformément à la présente Charte de vie privée consent à ce que le Responsable du traitement et un éventuel Soustraitant recueillent et traitent, dans le respect des moyens et finalités compris dans la présente Charte, les données à caractère personnel qu’il communique sur le Site/l’Application.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. La rétractation du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondée sur le consentement préalablement donné. L’Utilisateur exerce sont droit de retrait en envoyant un message par voie électronique à l’adresse hello@nuagebleu.be ou par voie postale à l’adresse suivante : Rue du 5 setptembre 1944, 14, 6140 Fontaine l’évêque, en joignant à sa demande les informations suivantes :

• son nom complet ;
• son nom d’Utilisateur ;
• son adresse électronique ;
• la raison de la prise de contact avec le Responsable du traitement.

Le retrait de son consentement par l’Utilisateur ne doit pas être justifié et n’est pas de nature à occasionner quelconque frais.

ARTICLE 6 - DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

Les données personnelles des Utilisateurs ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour atteindre la finalité déterminée, au maximum vingt-cinq mois après la fin de la relation contractuelle qui lie cet Utilisateur au Responsable du traitement. Une fois ce délai atteint, elles seront immédiatement supprimées.

ARTICLE 7 - DESTINATAIRES DES DONNÉES ET DIVULGATION À DES TIERS

Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés ou collaborateurs du Responsable du traitement qui, situés dans l’Union européenne, collaborent avec le Responsable du traitement dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe du Responsable du traitement et sont dès lors autorisés à traiter les données à caractère personnel. Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Charte. Le Responsable du traitement garantit qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues à l’article 3 de la Charte, de façon discrète et sécurisée. Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement exprès à l’utilisation de ses données personnelles à ces fins. Enfin, le Responsable du traitement pourrait être contraint, en vertu d’une loi, d’une procédure judiciaire ou sur demande des autorités publiques, de divulguer des données personnelles, auquel cas l’Utilisateur ne pourrait s’y opposer sur base de la présente Charte.

ARTICLE 8 - DROITS DE L’UTILISATEUR

À tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par voie électronique à l’adresse hello@nuagebleu.be ou par voie postale à l’adresse suivante : Rue du 5 setptembre 1944, 14, 6140 Fontaine l’évêque, en joignant à sa demande les informations suivantes :

• son nom complet ;
• son nom d’Utilisateur ;
• son adresse électronique ;
• la raison de la prise de contact avec le Responsable du traitement.

Des modèles pour introduire une demande concernant l’exercice des droits développés ci-dessous sont mis à disposition par l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante :
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/vie-privee/quels-sont-mes-droits-

Lorsque le Responsable du traitement peut raisonnablement douter de l’identité de l’Utilisateur soumettant une demande,
il se réserve le droit de demander de joindre à celle-ci toute information supplémentaire nécessaire à établir la preuve de son identité.

Conformément à l’article 15 du Règlement, le Responsable du traitement garantit à l’Utilisateur le droit d’accès à ses données personnelles afin qu’il puisse vérifier la licéité des traitements effectués. En exerçant son droit d’accès, l’Utilisateur peut exiger, à des intervalles raisonnables, que le Responsable du traitement lui confirme que des données à caractère personnel le concernant sont ou non traitées.

L’Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données ainsi qu’aux informations suivantes :

• les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
• les finalités du traitement ;
• les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l’existence du droit de demander au Responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement desdites données relatives à la personnes concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphe 1 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour l’Utilisateur ;
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de l’Utilisateur, toute information disponible quant à leur source.

En cas d’exercice du droit d’accès par l’Utilisateur, le Responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le Responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur. Lorsque l’Utilisateur présente sa demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement. La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

Conformément à l’article 16 du Règlement, l’Utilisateur a le droit d'obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, l’Utilisateur a également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées. Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement. Ces hypothèses sont les suivantes :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
• l’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) ou à l'article 9, paragraphe 2, point a) du Règlement, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
• l’Utilisateur s'oppose au traitement de ses données en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du Règlement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou l’Utilisateur s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 du Règlement ;
• les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis ;

Lorsque le Responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que l’Utilisateur a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ses données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Toutefois, ce qui vient d’être exposé ne s'applique pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire notamment :

• à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
• pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement ;
• à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout exercice du droit à l’effacement des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande.

L’Utilisateur a le droit d’obtenir du Responsable de traitement la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 18 du Règlement. Celle-ci gèlera le traitement des données personnelles. Par conséquent, en dehors de la conservation desdites données, toutes autres activités de traitement ne pourront plus être réalisées sans le consentement de l’Utilisateur.
Le droit à la limitation peut s’exercer dans les hypothèses dans les hypothèses suivantes :

• l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par l’Utilisateur, pendant une durée permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
• le traitement est illicite et l’Utilisateur s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
• le Responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
• l’Utilisateur s'est opposé au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1 du Règlement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le Responsable du traitement prévalent sur ceux de l’Utilisateur.

Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le Responsable du traitement fournit à l’Utilisateur des informations sur ces destinataires si cette dernière en fait la demande.

Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe suivant, il a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel le concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Conformément à l’article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir du Responsable du traitement les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine. Les données concernées sont celles dont le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés et soit fondé sur le consentement de la personne concernée en application de l’article 6, paragraphe 1er, a) ou de l’article 9, paragraphe 2, a) du Règlement, soit sur un contrat en application de l’article 6, paragraphe 1er, b), du Règlement.. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement dans les cas prévus par le Règlement sans que le Responsable du traitement y fasse obstacle dans les hypothèses prévues à l’article 20, paragraphe 1, points a) et b) du Règlement. L'exercice du droit à la portabilité des données, s'entend sans préjudice du droit à l’effacement visé au point 3 du présent article. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Responsable du traitement. Le droit à la portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris à l’automatisation du traitement des données effectuée par le Responsable du traitement. Conformément à l’article 21 du Règlement, le Responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel, poursuivant de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où celui-ci serait lié à une telle prospection. Lorsque l’Utilisateur s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par le Responsable du traitement auprès de l’Autorité de protection des données compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées à l’adresse suivante : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/. L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes : Autorité de protection des données 35, Rue de la Presse 1000 Bruxelles. Tél. + 32 2 274 48 00 Fax. + 32 2 274 48 35 E-mail: contact@apd-gba.be L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

ARTICLE 9 - COOKIES

Le Site/L’Application utilise des cookies pour distinguer ses Utilisateurs. Sans être obligatoire, l’acceptation de l’utilisation des cookies non-essentiels permet d’offrir aux Utilisateurs une meilleure expérience de navigation et d’améliorer le Site/l’Application et son contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans le document « Politique de cookies », repris à l’adresse URL suivante: https://nuagebleu.be/legals/cookies.

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le Site/L’Application peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés à Nuage bleu SRL. Le contenu de ces sites et leur conformité au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité du Responsable du traitement.

ARTICLE 11 - SÉCURITÉ

Le Responsable du traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité approprié au traitement et à la récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre au regard de la nature, de la portée et du contexte du traitement des données personnelles, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie. L'obligation de sécurité est une obligation de moyens ne mettant en jeu la responsabilité du Responsable que s'il est démontré que ce dernier a commis une faute en n'utilisant pas les moyens nécessaires pour l'éviter.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DE LA CHARTE DE VIE PRIVÉE

Le Responsable du traitement se réserve le droit de modifier la présente Charte de vie privée afin de se conformer aux obligations légales pertinentes ainsi qu’aux modifications de son activité. En cas de modification, le Responsable publiera la nouvelle Charte de vie privée sur le Site/l’Application. L’Utilisateur disposera alors d’un délai de quinze jours pour mettre fin à son utilisation du Site/de l’Application si la nouvelle Charte de vie privée proposée ne lui convient pas. À défaut de réaction de l’Utilisateur dans ces quinze jours, les modifications entreront en vigueur le lendemain de l’expiration de ce délai. Dès leur entrée en vigueur, ces modifications seront opposables à l’Utilisateur. Le Responsable informera également l’Utilisateur des modifications par courriel à l’adresse renseignée.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les dispositions de la présente Charte sont régies et interprétées conformément au droit belge.

Si les parties ne parviennent pas à une résolution du litige par médiation, les Cours et Tribunaux compétents pour connaître du litige sont les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi, à moins que ceux-ci ne soient pas désignés comme territorialement compétents en vertu de l’article 624, 1°, 2°, ou 4° du Code judiciaire.